Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles CAMSOLUTION TECHNOLOGIES (l’« Éditeur »), éditeur du service BRANDORA, rembourse les sommes versées au titre des abonnements souscrits sur brandora.dev. Elle complète les Conditions d’utilisation, dont elle fait partie intégrante.

Elle s’applique à tous les plans (Solo, Pro, Agency, White Label), quel que soit le moyen de paiement utilisé : carte bancaire via Paddle ou Mobile Money via PayDunya.

Paiement par carte : les commandes sont traitées par Paddle.com Market Limited, qui agit en qualité de revendeur agréé (« Merchant of Record »). Paddle encaisse le paiement, émet la facture, collecte la TVA ou les taxes applicables et exécute les remboursements accordés en application de la présente politique. Les conditions acheteur de Paddle, consultables sur paddle.com, s’appliquent également.

Paiement par Mobile Money : le paiement est encaissé pour le compte de l’Éditeur par PayDunya, prestataire de paiement opérant en Afrique de l’Ouest.

Chaque nouvelle organisation bénéficie d’un essai gratuit de quatorze (14) jours. Aucun moyen de paiement n’est demandé pendant l’essai et aucun montant n’est prélevé automatiquement à son terme : l’abonnement ne démarre que lorsque l’Utilisateur choisit un plan et le règle.

Le premier paiement d’un abonnement est intégralement remboursé, sans justification, sur demande adressée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant ce paiement.

Cette garantie s’applique une fois par organisation. Elle couvre également le premier paiement qui suit un passage à un plan supérieur, à hauteur de la différence de prix acquittée.

Le remboursement met fin à l’abonnement concerné : l’accès aux fonctionnalités payantes est retiré à la date du remboursement et l’organisation repasse sur le plan gratuit. Les données restent accessibles et exportables dans les conditions prévues par les Conditions d’utilisation.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et réside dans un pays qui lui reconnaît un droit de rétractation — notamment dans l’Union européenne (directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni —, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La garantie de l’article 4 couvre intégralement ce droit : l’Utilisateur qui se rétracte dans ce délai est remboursé de la totalité des sommes versées, sans retenue au titre du service déjà fourni.

Le Service s’adresse avant tout aux professionnels (agences et indépendants). Les Utilisateurs agissant à titre professionnel ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, mais profitent de la même garantie contractuelle de 14 jours. Ces stipulations s’entendent sans préjudice des droits plus favorables que reconnaîtrait à l’Utilisateur la loi de sa résidence habituelle, notamment la loi sénégalaise n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Les abonnements sont facturés d’avance. Par carte, ils sont renouvelés automatiquement pour une période identique. Le Mobile Money ne permettant pas de prélèvement automatique, chaque renouvellement fait alors l’objet d’un nouveau paiement à l’initiative de l’Utilisateur, qui reçoit un rappel avant l’échéance.

Les renouvellements ne donnent pas lieu à remboursement, total ou au prorata, sauf dans les cas prévus à l’article 7. Pour ne pas être renouvelé, l’Utilisateur résilie son abonnement avant l’échéance depuis la page Facturation.

Indépendamment des délais ci-dessus, l’Éditeur rembourse intégralement : un paiement débité en double ; un montant prélevé par erreur ou ne correspondant pas au plan choisi ; un renouvellement prélevé alors que la résiliation avait été enregistrée avant l’échéance.

En cas d’indisponibilité du Service imputable à l’Éditeur pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives, l’Utilisateur obtient, à son choix, un avoir ou le remboursement au prorata de la période d’indisponibilité.

Passage à un plan supérieur : par carte, la différence est calculée au prorata du temps restant et facturée immédiatement par Paddle ; par Mobile Money, le nouveau plan fait l’objet d’un nouveau paiement et ouvre une nouvelle période. Passage à un plan inférieur : il prend effet à l’échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Résiliation : elle est possible à tout moment depuis la page Facturation et prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle l’accès est maintenu. La période en cours n’est pas remboursée, sauf application des articles 4, 5 ou 7.

Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation pour manquement grave aux Conditions d’utilisation, de fraude ou d’usage abusif de la garantie (par exemple la création répétée d’organisations pour en bénéficier plusieurs fois).

Les crédits IA inclus dans un plan ne sont ni convertibles en argent ni remboursables séparément de l’abonnement.

Écrivez à contact@brandora.dev depuis l’adresse e-mail de votre compte, en indiquant le nom de l’organisation, la date et le montant du paiement et, si possible, la référence de la facture visible dans la page Facturation. Pour un paiement par carte, vous pouvez aussi utiliser le lien d’assistance figurant sur le reçu envoyé par Paddle.

Chaque demande reçoit une réponse sous cinq (5) jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans la devise d’origine (euro ou franc CFA), taxes comprises, sans frais retenus par l’Éditeur. Pour le Mobile Money, il est reversé sur le portefeuille ayant servi au paiement ou, à défaut, par virement vers un compte désigné par l’Utilisateur.

Il est initié dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’acceptation de la demande. Le délai d’apparition sur le relevé dépend ensuite de la banque ou de l’opérateur : généralement de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés pour une carte, de quelques minutes à quelques jours pour un portefeuille Mobile Money.

Avant toute contestation auprès de votre banque ou de votre opérateur (rétrofacturation), contactez-nous : la plupart des demandes sont réglées rapidement à l’amiable. Une contestation injustifiée peut entraîner la suspension du compte jusqu’à régularisation.

La présente politique est régie par le droit sénégalais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de résidence habituelle de l’Utilisateur consommateur. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Dakar sont compétents, sous la même réserve.

L’Éditeur peut faire évoluer la présente politique. La version applicable à un paiement est celle en vigueur à la date de ce paiement.